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La société informe le public que ses actions cotées sur Euronext, compartiment B, (code ISIN FR000031023) ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions "PME-ETI" instauré par l'article 70 de la loi de finances pour 2014 et ce en raison de la détention très majoritaire du capital d'Électricité de Strasbourg par le groupe EDF et la non application des critères européens retenus pour la définition des PME à laquelle cette détention conduit.
 

Dividendes 

Dividendes d’Électricité de Strasbourg payés en 2020 : demande de dispense de prélèvement d'acompte d'imposition

En tant qu’actionnaire personne physique résidant fiscalement en France, vous avez la possibilité, pour les dividendes payés en 2020, de demander une dispense conditionnelle d’acompte d’impôt sur le revenu de 12,8%, applicable depuis le 01/01/2018, pour vous permettre de bénéficier d'un différé de paiement. Pour 2020 et pour être prise en compte, cette demande annuelle devra être reçue par BNP PARIBAS Securities Services au plus tard le 30 novembre 2019.

Pour en bénéficier, vous devez remplir 2 conditions cumulatives d'éligibilité :

• avoir un revenu fiscal de référence (cf. ligne 25 de l’avis d'imposition reçu en 2019 sur les revenus perçus en 2018) inférieur à 50.000€ (personnes seules) ou 75.000€ (personnes soumises à imposition commune)
• saisir la demande de dispense en ligne sur le site planetshares.bnpparibas.com ou éventuellement la retourner à BNP PARIBAS Sécurities Services sous forme papier (selon modèle-type fourni ci-contre) complétée et signée

Si vous détenez des actions Electricité de Strasbourg dans un établissement gestionnaire de votre compte-titres autre que BNP PARIBAS merci de contacter celui-ci pour disposer de leur document de dispense spécifique.

Références fiscales : art. 242 quater et 117 quater du Code général des impôts. 

DEMANDE DE DISPENSE DU PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE SUR LES DIVIDENDES ET REVENUS ASSIMILES PERÇUS EN 2020